consultation-architecte.fr

Un réseau d'Architectes (dplg, hmonp) expérimentés pour optimiser et sécuriser vos projets


Mise aux normes d’accessibilité (Ad’AP)

La Loi

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé une dynamique nouvelle en faveur de l’accessibilité de « tous à tout ». Accessibilité « de tous » en prenant en compte tous les types de handicap, Accessibilité « à tout » en développant le thème de la continuité du déplacement depuis la voirie jusqu’au cadre bâti en passant par les transports.
L’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à l’accessibilité des BHC (bâtiment d’habitation collectif), des ERP (établissement recevant du public), Voiries et Transports, prévoit la mise en place des Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) pour la mise aux normes après le 1 janvier 2015.
AD'AP

Les établissements concernés

Les bâtiments d’habitation collectifs faisant l’objet de travaux, les lieux de travail faisant l’objet de travaux, tous les établissements existants recevant du public toute catégorie, non enregistrés accessibles aux handicapés au 31 décembre 2014, y compris les petits établissements commerciaux et de santé, des professions de droit et de services, les salles de réunion, les salles de spectacle et les espaces de loisir.

Définition de l’accessibilité

Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout établissement ou aménagement permettant, dans les conditions normales de fonctionnement, à ces personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements. Donc de se repérer, de communiquer, et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu.
Prise en compte de tous les handicaps, moteur, visuel, auditif et cognitif.

Application de la loi,
les moyens à mettre en œuvre

Fixé par l’arrêté du 8 décembre 2014, consolidé au 14 avril 2015.
Déposer en Mairie un Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) avant le 27 septembre 2015.

L’Ad’AP, Agenda d’Accessibilité Programmée :
Est une demande d’autorisation d’exploiter un établissement, comprenant :

  • un diagnostic d’accessibilité des locaux existants,
  • un descriptif-estimatif des travaux d’accessibilité envisagés,
  • des demandes de dérogation éventuelles à la réglementation,
  • un engagement sur un calendrier de réalisation des travaux sur un délai de 1 à 3 ans et jusqu’à 9 ans selon les cas.

Les cas de dérogation

Il est possible de demander une dérogation pour les ERP existants sur les seuls motifs suivants :

  • impossibilité technique,
  • préservation du patrimoine architectural,
  • conséquences excessives sur l’activité de l’établissement,

De plus, le refus d’une copropriété de mettre aux nornes les parties communes constituant l’accès à un ERP existant, constitue une impossibilité non opposable.

Les sanctions

La loi de 2005 reste applicable en totalité avec l’obligation de mise en accessibilité de tous les ERP existant au 1 janvier 2015. L’Ad’AP est un dispositif permettant de franchir sans pénalité cette échéance pour ceux qui ne parviennent pas à la respecter. Le défaut de dépôt d’un dossier Ad’AP avant le 27 septembre 2015 entraine une amende de 1 500€ et est passible de poursuites pénales (45 000€ personne physique, 225 000€ personne morale). Le retard ou la non exécution des travaux de mise en accessibilité ou décrits dans le dossier Ad’AP est passible d’amendes, comprises entre 5 et 20% du montant des travaux non réalisés.

Tarif et prise de rendez-vous

› Tarifs et prise de rendez-vous pour une mission Ad’AP